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Le droit de faire appel suite à une décision de justice : les personnes qui peuvent faire appel, la Cour d'appel, la Cour de cassation, la notion de jurisprudence, les autres possibilités de faire appel. Encadré : la Cour d'assises d'appel.
Article : texte imprimé
Jusqu'à présent, une mère qui accouchait sous X c'est-à-dire de façon anonyme n'offrait pas la possibilité au père d'exercer sa paternité. La Cour de cassation vient de remettre cela en cause en accordant la filiation paternelle à un homme qui a[...]
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Jacques-Olivier Boudon, Auteur | Service interministériel des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication | 2004Présentation de la création des grands corps de l'État. L'œuvre civile de Napoléon Ier est incontestable. Il a jeté les bases d' un État moderne. Le Conseil d'État joue un rôle crucial dans la fabrication de la loi. La Cour de cassation coiffe l[...]
