
Descripteurs
Documents disponibles dans ce descripteur (1)

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
![]()
document électronique
Direction de l’information légale et administrative, Auteur | La Direction de l’information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement | 2010Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'inn[...]