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« Loi : l'égalité sans le vote » in Les clés de l'actualité, 653 (16/02/2006), p. 2.

Loi : l'égalité sans le vote
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Titre : Loi : l'égalité sans le vote (2006)
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Les clés de l'actualité (653, 16/02/2006)
Article en page(s) : p. 2
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] constitution : politique

[UNESCO] Contrat de travail

[UNESCO] Droit constitutionnel

[UNESCO] Parlement

Résumé : Le premier ministre, Dominique de Villepin a dû avoir recours à l'article 49.3 de la constitution, qui permet au gouvernement d'adopter un texte de loi sans vote, pour amender l'instauration du contrat première embauche ou CPE
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
Ancien numéro de notice : BDDPKGBH060210824014937

Exemplaires (1)

Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
5384PERPériodiqueCDIPériodiquesDisponible
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