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Direction de l’information légale et administrative, Auteur | Direction de la Documentation française | 2012Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre).
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Direction de l’information légale et administrative, Auteur | Direction de la Documentation française | 2012Définition de la loi selon la Constitution de 1958, qui devient contestable, mais qui reste la base de notre édifice juridique.
Article : texte imprimé
Depuis 1981, une loi votée sur cinq n'est pas appliquée. En cause, l'absence de textes d'application.
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Assemblée nationale 2003Qu'est-ce qu'une loi ? La Constitution définit un domaine de la loi. Des procédures différentes selon les catégories de loi. D'autres textes, appelés résolutions, sont votés par les assemblées.
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Assemblée nationale 2003Présentation du système de création d'une nouvelle loi en France. L'initiative des lois. La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée navette parlementaire. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritair[...]
